Urbanisme

Mes démarches : permis de construire - autorisation de travaux

Autorisation de travaux

Quels travaux pour quelle démarche administrative?

Les autorisations d'urbanisme sont à obtenir préalablement au commencement des travaux.​

Travaux sur les habitations (exemples)

Déclaration préalable de travaux

Changement de fenêtres Création d'ouverture Pose de velux Réfection de toiture Panneaux solaires Clôture, portail Abri < 20 m² Véranda < 20 m² Balcon ou terrasse Piscine non couverte - bassin > 10 m² et < 100 m²

 

Permis de construire

Abri > 20 m² Véranda > 20 m² Piscine non couverte > 100 m²

 

Pour tous les autres travaux (aménagement de combles, changement de destination avec ou sans travaux, autres) :

contacter la mairie.

 

Travaux sur les commerces et locaux professionnels

• Remplacement / Modification / Création d'enseigne : demande en Mairie
• Réfection de la vitrine sans modifier les portes d'accès avec ou sans changement d'enseigne : déclaration préalable de travaux
• Aménagement intérieur uniquement : autorisation de construire ou aménager ou modifier un établissement reçevant du public ou permis de construire si le local est situé dans le périmètre du Secteur Sauvegardé
• Réfection de la vitrine avec changement d'enseigne et aménagement intérieur : permis de construire
• Changement de destination : permis de construire 

 

Rappel : Les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter les articles L. 111-8-1 et R. 111-19 et s.

du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Ils doivent également respecter les articles L. 122 et s. et L. 123-1 du même code relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique. Pour cela, les commissions départementales d'accessibilité et de sécurité sont consultées dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de leur champ d'application.

Délais : Le délai d'instruction court dès lors que le dossier est déclaré complet :

 

Permis de construire et permis d'aménager	3 mois de délai 6 mois de délai (si ERP) 4 mois de délai (secteur sauvegardé)
Permis de construire une maison individuelle	2 mois de délai
Permis de démolir	2 mois de délai
Déclaration préalable de travaux	1 mois de délai
Certificat d'urbanisme	1 mois de délai (pour CU* information) 2 mois de délai (pour CU* opérationnel)

 

Qui instruit votre dossier après l'avoir déposé en mairie ?

 

Mairie	Certificat d’Urbanisme d’Information
Communauté d'Agglomération Arlysère	Déclaration Préalable Permis de Construire Certificat d’Urbanisme Opérationnel Permis d'Aménager​

 

DEMARCHES - déclaration préalable de travaux - permis de construire

Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de travaux en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais en se rendant sur le Portail Usager Urbanisme via le lien suivant : https://pu.rgd.fr/#/073268

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

 

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

• Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
• Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme

NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels comme celui concernant les travaux. Ce dernier permet de financer des travaux en tant que propriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire

Vidéo explicative 

 

www.service-public.fr

Les dossiers de Déclaration préalable (pour travaux de 5 à 20 m2) - dans délai de : 1 mois et de Permis de construire (travaux > 20m2)  (prévoir un renvoi vers démarche admin) sont enregistrés par le secrétariat de mairie puis instruits par Arlysère  (dans un délai de 2 mois ).

Démarches Administratives

Un arrêté signé du maire et prononçant la décision est envoyé au pétitionnaire en LR/AR.

Les travaux ne peuvent commencer qu’à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la notification pour permettre le recours des tiers.

A l’issue des travaux une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) sera remise par le pétitionnaire. Un PV de recollement peut être réalisé par Arlysère ou la commission urbanisme.

Les dossiers sont transmis en Préfecture.

La commune a aussi à sa charge l’instruction des CUa (certificat d’urbanisme d’information)

Les DIA (déclarations d’intention d'aliéner) sont systématiquement soumises au conseil

 

TRAVAUX :  les Projets de la commune

Eglise Réparations et toiture (voir pour les économies d’énergies “PCAET - Plan Climat Air Energie Territorial”)

Cimetière (fermeture des portails, scellement de l’ossuaire, création d’un nouvel ossuaire, création d’un nouveau columbarium, clôture du cimetière, récupération de place sur les tombes n’ayant plus de concessions, ...

Ecole (travaux d’économie d’énergie, isolation extérieure, isolation phonique intérieur, ouverture d’une crèche, ouverture d’une cantine, installation d’un ascenseur pour accès à la cantine après récupération de l’appartement, travaux de rénovation de l’accueil mairie, rénovation de l’appartement F4 pour location).

Bâtiments communaux (travaux bâtiment Parc d’en Bas, Le Villard local pompiers, remise en peinture de tous les bassins couverts)

Travaux en cours (goudronnage, salle polyvalente)